Conditions générales du contrat de prestation

Le présent contrat est conclu entre Lunel Vélo Transport, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 54 rue Ray Charles, 34000 Montpellier, immatriculée sous le SIREN 838 659 704 (SIRET 83865970400020), représentée par Jonathan Martinez, dirigeant de la société depuis le 9 avril 2018, ci-après désignée « le Prestataire », d'une part,

et toute personne physique ou morale qui commande une prestation de livraison via la plateforme ou signe un contrat de prestation avec le Prestataire, ci-après désignée « le Client », d'autre part.

L'acceptation des présentes conditions générales est requise avant tout paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire à titre de preuve.

Le Client confie au Prestataire une mission consistant à répondre aux besoins suivants : livraison de marchandises, colis, documents ou médicaments à l'intérieur de la zone couverte (Lunel et communes voisines référencées dans la grille tarifaire).

Le Client sélectionne un créneau d'une heure via la page de réservation. La réservation engage le Prestataire à effectuer la prise en charge pendant ledit créneau, et le Client à être disponible (ou à désigner un contact sur place).

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution de la mission.

Le Client s'engage à payer au Prestataire le prix total correspondant à l'achat de coupons, payable à la signature du contrat ou à la commande en ligne. À ce jour, une course dans Lunel est facturée 7,50 € TTC (1 coupon). Les tarifs en vigueur, ainsi que les remises sur volume, sont publiés dans la grille tarifaire de la plateforme (zones et coupons).

L'achat de coupons en ligne s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Pour les Clients professionnels disposant d'une facturation dédiée, les conditions tarifaires et de règlement sont précisées dans le devis et la facture associée, conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique.

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Il reconnaît que le Client lui a communiqué une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.

Enfin, il s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à lui remettre tous les documents et/ou informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Le Client a pour obligation de remettre un contenu qui entre dans le cadre légal de la loi française.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

• s'il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission ;
• en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire comme les conditions climatiques, tempêtes, inondations, alertes Météo France.

Si le Prestataire constate une avarie sur la marchandise (colis, document, médicament) au moment de sa prise en charge, une photo sera prise et envoyée au Client par le Prestataire afin de prouver sa bonne foi. Le Client pourra utiliser cette photo pour faire des réclamations à l'expéditeur de la marchandise. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l'avarie de la marchandise survenue avant sa prise en charge.

Les coupons achetés ne sont pas remboursables.

Toutefois, le Client et le Prestataire peuvent reprogrammer ou annuler gratuitement le créneau de livraison jusqu'à deux heures avant le début de celui-ci.

Côté Client, la reprogrammation et l'annulation sont possibles directement depuis l'application tant que le créneau démarre dans plus de 2 h. En deçà, il convient de contacter le Prestataire.

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Exploitant : Jonathan Martinez
Statut : Entreprise individuelle
Siège : 54 rue Ray Charles, 34000 Montpellier
SIREN : 838 659 704
SIRET : 83865970400020
Contact : 07 87 95 05 61 — contact@lunelvelotransport.com